Notre société d'avocats :
Case PALAIS 494 (Me DINICHERT)
Case PALAIS 320 (Me DUCOURET)
Case PALAIS 610 (Me GHORAYEB)
A nos clients consommateurs : Pour rappel, l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et le décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation imposent aux professionnels liés par un contrat avec un consommateur de lui permettre de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige national ou transfrontalier (C. conso., art. L. 612-1). Ce dispositif est applicable aux avocats dans leurs relations avec leur client-consommateur.
Pour s’assurer que tout avocat puisse offrir à ses clients consommateurs la possibilité de recourir à un dispositif de médiation présentant les garanties requises, le Conseil national des barreaux avait décidé la mise en place d’un «Médiateur national de la consommation de la profession d’avocat» et désigné Jérôme Hercé, ancien Bâtonnier de Rouen, pour exercer ces fonctions.
Cette proposition a été avalisée par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECM) qui a décidé, après instruction du dossier, d’inscrire Jérôme Hercé sur la liste des médiateurs de la consommation, en qualité de médiateur de la profession d’avocat.
En application du nouvel article R. 616-1 du Code de la consommation, le professionnel doit, sous peine d’amende administrative, communiquer au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève ainsi que l'adresse du site internet du ou de ces médiateurs, en inscrivant ces informations de manière visible et lisible sur son site internet, sur ses conditions générales de vente ou de service, sur ses bons de commande ou sur tout autre support adapté. Aussi, le Conseil national des barreaux invite les avocats français à inscrire, notamment dans leurs conventions d’honoraires, les coordonnées du médiateur de la profession d’avocat :
Jérôme Hercé, médiateur de la consommation de la profession d’avocat Adresse postale : 22 rue de Londres, 75009 Paris Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr Site Internet : Médiateur de la consommation de la profession d'avocat
Tout consommateur a donc le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre. Lorsqu'il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s'étend à l'ensemble des entreprises d'un domaine d'activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d'y recourir. Les modalités selon lesquelles le processus de médiation est mis en œuvre sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Article R612-4 du Code de la Consommation Le médiateur, en faisant connaître aux parties la solution qu'il propose, leur rappelle, par courrier simple ou par voie électronique : 1° Qu'elles sont libres d'accepter ou de refuser sa proposition de solution ; 2° Que la participation à la médiation n'exclut pas la possibilité d'un recours devant une juridiction ; 3° Que la solution peut être différente de la décision qui serait rendue par un juge. Le médiateur précise également quels sont les effets juridiques de l'acceptation de la proposition de solution et fixe un délai d'acceptation ou de refus de celle-ci.